RELAISMAISON · VERSION DU 20 AOÛT 2026

Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et contact

RelaisMaison est un projet personnel, gratuit et édité à titre non professionnel. Contact : contact@relaismaison.fr.

2. Objet du service

RelaisMaison fournit un annuaire gratuit de mise en relation entre particuliers ainsi que des outils privés de planning, de chronométrage, de relevés factuels, de suivi des sommes et de rappels. RelaisMaison n’est ni employeur, ni salarié, ni organisme officiel CESU, ni mandataire déclaratif. Il ne sélectionne pas l’employeur ou le salarié à la place des utilisateurs et ne conclut pas la relation de travail.

3. Compte et exactitude des informations

L’utilisateur doit être majeur, protéger ses identifiants et fournir des informations exactes. Il reste responsable des données de particuliers employeurs ou de salariés qu’il enregistre. Les numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires, titres de séjour et copies de contrats ne doivent pas être saisis dans les zones de commentaire.

4. Relation de travail et CESU

Le particulier qui emploie une personne à domicile est son employeur. Il doit notamment vérifier l’activité, enregistrer le salarié, respecter la rémunération minimale et la convention collective, établir un contrat ou un avenant lorsqu’il est obligatoire, garantir la santé et la sécurité, payer la rémunération et réaliser la déclaration officielle. Le salarié doit également respecter ses obligations contractuelles.

Une activité visible dans RelaisMaison n’est pas une validation juridique. Les parties doivent consulter la liste officielle des activités, les règles du contrat, l’obligation de déclaration et effectuer les démarches sur le site officiel CESU.

5. Relevés, chronomètre et paiements

Les durées et montants sont des aides à la vérification. Ils peuvent être corrigés par l’utilisateur et ne remplacent ni le contrat, ni la déclaration CESU, ni le bulletin de salaire édité par l’Urssaf. Le statut « payé » est distinct du statut « déclaré au CESU ».

6. Annuaire, demandes et modération

La publication d’un profil est volontaire et révocable. L’adresse exacte, le téléphone et l’e-mail ne sont pas publiés. L’adresse e-mail personnelle n’est jamais communiquée à l’autre utilisateur : les échanges doivent rester dans RelaisMaison. Il est interdit de publier un contenu faux, discriminatoire, dangereux, illicite ou relatif à une activité non éligible présentée comme éligible. Un profil peut être signalé, masqué ou suspendu le temps d’un examen.

Les faux profils, faux employeurs, faux chèques, demandes de trop-perçu, paiements anticipés, coupons, cryptomonnaies, usurpations de RelaisMaison/CESU/Urssaf, collectes de pièces d’identité, mots de passe, codes ou coordonnées bancaires sont interdits. Les messages peuvent être contrôlés automatiquement puis examinés par un modérateur. Une adresse e-mail saisie dans un message est refusée afin de maintenir l’échange dans RelaisMaison.

La recherche, la publication d’un profil, la mise en relation et la messagerie sont gratuites. Aucun paiement ne peut améliorer le classement d’un profil, réserver un contact ou donner accès à un emploi. Cette séparation respecte le principe de gratuité du placement pour les personnes à la recherche d’un emploi prévu par l’article L. 5321-3 du Code du travail.

7. Gratuité de RelaisMaison

L’annuaire, la messagerie et les outils privés d’organisation sont gratuits. RelaisMaison ne prélève aucune commission sur les salaires et ne vend aucun avantage de visibilité ou d’accès à un emploi.

8. Disponibilité et hors-ligne

RelaisMaison peut conserver une copie locale et mettre en attente les modifications hors ligne. Une connexion reste nécessaire pour l’authentification, la première synchronisation, les notifications distantes, l’annuaire et certains calculs d’itinéraire. L’utilisateur doit contrôler la fin de synchronisation avant de supprimer l’application ou de changer d’appareil.

9. Responsabilité

RelaisMaison ne garantit ni la disponibilité d’un intervenant, ni la conclusion de la relation, ni l’exécution d’un service, ni l’éligibilité fiscale d’une dépense. Aucun écran ne constitue un conseil juridique, social, fiscal ou médical. Les liens officiels doivent être vérifiés, en particulier lorsqu’une règle ou un montant a pu évoluer.

10. Guide CESU Lumi

Lumi est un outil d’information qui recherche des contenus sur une liste limitée de sites officiels ou reconnus et affiche ses sources. Malgré ces précautions, une réponse automatique peut être incomplète, mal interpréter une situation ou ne pas refléter immédiatement une modification récente. Elle ne remplace ni le service CESU Urssaf, ni un conseil juridique, fiscal, social ou médical. L’utilisateur doit vérifier les sources avant une déclaration, un calcul de rémunération ou une rupture de contrat.

Il est interdit de saisir dans Lumi une adresse, un téléphone, un e-mail, un numéro CESU, un numéro de sécurité sociale, des coordonnées bancaires, une donnée de santé ou toute information permettant d’identifier inutilement un employeur ou un salarié.

11. Réclamations

Toute réclamation ou demande d’assistance peut être adressée à contact@relaismaison.fr.

12. Suspension, suppression et droit applicable

Un compte peut être suspendu en cas de fraude, risque pour autrui ou violation grave des présentes conditions. L’utilisateur peut demander l’export puis supprimer son compte depuis l’application. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Avant tout contentieux, il est invité à contacter l’éditeur.